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La SCP PERSEAU LEMAIRE accueille les particuliers comme les professionnels et propose son savoir faire dans les domaines variés du contentieux géneral ou locatif, du recouvrement de créances aussi bien amiable que judiciaire, de la protection de la propriété intellectuelle, de la signification d'actes, aux constats de toutes sortes (permis de construire, voiries, constats de grève, constats avant travaux, livraison de chantier ou d'ouvrage, constats sur Internet...), de dépôts de règlements pour les jeux et concours, droit d'Internet, du multimédia et des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)…
La SCP Perseau & Lemaire compte deux Huissiers de Justice associés, un clerc habilité aux constats et une équipe de collaborateurs expérimentés qui restent à votre disposition, que ce soit par téléphone ou par messageries électroniques.
Sur le site de Pl-Huissier.fr vous trouverez des informations sur les différentes prestations proposées (constat d'huissier, logement, propriété intellectuelle, etc...), ainsi que des services en ligne comme transmission de dossier, demande de constat...
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Référencement dans la catégorie : Juridique de Commerce et économie
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- Constat d?Huissier sur Internet et norme AFNOR NF Z 67-147
Le 11 septembre 2010 a pris effet la norme NF Z 67-147 sur le « Mode Opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de Justice » ce document prévoit un processus opérationnel des énonciations techniques préalables prenant en compte toutes l?évolution jurisprudentielle depuis la décision fondatrice du 4 mars 2003 s?agissant du [...] - Actualités jurisprudentielles ? juin 2010
Procédures civiles d?exécution Civ. 2e, 25 mars 2010 Saisie-attribution – Contestation – Art. 66, D. n° 92-755, 31 juill. 1992 – Recevabilité – Dénonciation à l?huissier de justice – Copie de l?assignation – Modalités de signification (non) En matière de saisie-attribution, l?article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n?exige pas que les [...] - Actualités jurisprudentielles ? janvier 2010
Constat – Vie privée – Secret des correspondances – Consultation des fichiers informatiques – Caractère professionnel – Exception de personnalité Procédure civile Soc., 21 octobre 2009 Les fichiers créés par le salarié à l?aide de l?outil informatique mis à sa disposition par l?employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf [...] - Huissier 95 (Val-d?oise) : nouvelle compétence territoriale
La SCP Perseau Lemaire, Huissiers de Justice associés près du TGI de PONTOISE, est compétente sur l?intégralité des communes du Val d?Oise 95. Conformément aux dispositions du Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des Huissiers de justice entré en vigueur le 1er Janvier 2009, notre Etude d?Huissiers est désormais compétente [...] - L?Huissier et l?expulsion
Notre étude d?Huissier de Justice réalise chaque année nombre de procédures d?expulsion pour le compte de bailleurs privés ou sociaux. Le mécanisme de la procédure permettant l?expulsion du locataire indélicat ou du squatter est méconnu du public et paraît le plus souvent interminable pour le propriétaire compte tenu d?une part des délais de procédure nécessaires [...] - La signification dans l?espace judiciaire européen
La libre circulation des personnes et des biens et des services dans l?espace communautaire a considérablement facilité les échanges. Elle a également contribué à une augmentation du nombre de litiges transfrontaliers de sorte qu?une intervention des autorités européennes en la matière s?est avérée nécessaire. Le sujet reçois une actualité puisque le règlement CE n° 1393/2007 [...] - Le permis de construire
Cette autorisation administrative atteste de la conformité d’un projet aux différentes règles d’urbanisme locales. Une obligation : Ce document est exigé sur l’ensemble du territoire français mais sa demande n?est pas toujours obligatoire. En effet, Il est indispensable pour les travaux de construction à usage d’habitation ou non, avec ou sans fondations, mais aussi pour [...]
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Recouvrements amiables des petites créances VOTRE CAS. Il vous est dû une petite somme d?argent ? Un sou est un sou mais vous ne souhaitez par engager une procédure ... - Huissiers de justice - Recouvrement amiable - dettes familiales ...
Recouvrements amiables des dettes familiales VOTRE CAS Un proche vous doit de l?argent mais vous ne souhaitez pas engager une procédure judiciaire compte-tenu des liens qui ...
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